Conditions de vente
1. Services proposés sur le Site
1.1 Le Site permet de bénéficier de services de web to print (“Services”), parmi lesquels le service d’impression personnalisée de contenu (ce qui n'inclut pas, comme il est précisé plus en détail dans les paragraphes ci-après, le service éditorial ou le contrôle des éventuelles violations des droits des tiers) de différents formats sur différents supports (“Produits”) livrés à domicile exclusivement sur le territoire français. Sauf indication contraire, les présentes CGV s'appliquent à tous les Services proposés par Pixartprinting, le cas échéant. La réalisation des Services pourra être confiée à des sous-traitants ou à d'autres fournisseurs par Pixartprinting.
1.2 Pour bénéficier des Services proposés, il est possible de s'inscrire sur le Site dans l'espace réservé aux Utilisateurs ou de procéder sans inscription en accédant en tant qu’« invité ».Seuls les achats de Services réalisés par des Utilisateurs particuliers sont soumis à la réglementation en vigueur relative aux consommateurs, conformément aux dispositions du décret italien 06.09.2005 n° 206 ("Code de la consommation").
L'identifiant et le mot de passe créés pour accéder au Site pourront également être utilisés comme identifiant et mot de passe pour s'inscrire sur le site www.pixartprinting.fr (Site Pixartprinting), toujours imputable à Pixartprinting S.p.A., sauf si pour le Site Pixartprinting, l’Utilisateur décide de choisir un identifiant et un mot de passe différents. L'inscription sur le Site Gifta est toujours facultative.
1.3 Tous les prix finaux des Services présentés sur le Site sont exprimés en euros. Selon le pays et le type d'inscription, ces prix peuvent figurer avec ou sans la TVA. Les prix des Services peuvent être modifiés à tout moment. Les frais d'envoi sont inclus pour certains Produits et à l'occasion de certaines offres. Pour tous les autres Produits, les frais d'envoi restent à la charge de l'Utilisateur.2. Sélection des produits, commande et modalités d'achat
2.1 Les informations et les détails fournis sur le Site ne doivent pas être considérés comme des offres : il s'agit simplement de propositions faites aux Utilisateurs pour faire des affaires durant la constitution de leur commande. La proposition d'achat des Produits est formulée par l'Utilisateur au moment de l'envoi du bon de commande au format électronique à l'issue de la procédure prévue par le Site et décrite ci-après.
2.2 Après s'être identifié, l’Utilisateur pourra procéder à la sélection des Produits tel que décrits dans les relatives sections, en les choisissant l'un après l'autre, en les personnalisant avec ses propres images ou dessins ou bien avec des images ou dessins suggérés par Pixartprinting, et en ajoutant les quantités désirées dans son panier. Certaines images peuvent être fournies à titre informatif et pourraient différer de l'aspect du Produit livré. L’Utilisateur est le seul responsable de la vérification des contenus, de l'orthographe et du design graphique des images ou dessins téléchargés.
2.3 Une fois les images ou les dessins téléchargés pour personnaliser les Produits choisis selon la procédure indiquée par le Site, il sera possible de visualiser un écran pour l'envoi de la commande avec l'indication des coûts et des montants totaux, pour tous les Produits sélectionnés. L’Utilisateur pourra valider la commande en cliquant sur le bouton d'acceptation correspondant sur le Site.
2.4 En cas de problèmes techniques empêchant l'utilisateur de télécharger des fichiers dans la « zone de téléchargement de fichiers » du Site, l'Utilisateur peut utiliser des services de partage de fichiers tiers pour partager des fichiers avec Pixartprinting. Pixartprinting conserve la preuve de la réception du fichier en signalant cette réception dans l'écran du compte de l'Utilisateur sur le Site. Vous déclarez et garantissez que vous êtes le propriétaire de tous les droits relatifs à l'utilisation du contenu téléchargé par le biais du service de partage de fichiers externe. L'Utilisateur déclare et garantit en outre que le contenu téléchargé ne viole aucun droit de propriété intellectuelle de tiers et qu'il ne porte pas atteinte à l'image, à l'honneur, à la bienséance, à l'intégrité morale ou à tout dommage résultant de l'impression des images ou du contenu téléchargé par l'Utilisateur. 2.5 À l'issue de la validation de la commande, l’Utilisateur recevra une confirmation de commande dans laquelle seront précisés les Produits commandés, le prix de chacun d'entre eux, les taxes correspondantes, les frais de livraison ainsi que le moyen de paiement choisi. Le contrat est considéré comme conclu et respecté au moment où Pixartprinting envoie à l'Utilisateur la confirmation de commande à l'adresse e-mail indiquée par celui-ci au moment de son inscription sur le Site. Néanmoins, les Parties conviennent unanimement que, sans préjudice du moment de conclusion du contrat susmentionné, le transfert de propriété des Produits de Pixartprinting à l’Utilisateur aura lieu au moment de la livraison de ceux-ci au transporteur, conformément à l'article 6 suivant.
2.6 Pixartprinting se réserve le droit, à sa seule discrétion, de ne pas donner cours à certaines commandes. Cela peut se produire dans les cas où :
- les données fournies par l’Utilisateur au moment du remplissage du bon de commande sont incorrectes ou incomplètes ;
- l’Utilisateur ne remplit pas les conditions pour donner cours aux conditions de paiement ;
- les Produits commandés sont indisponibles.
Dans les cas sus-mentionnés, Pixartprinting devra informer l'Utilisateur par e-mail que la proposition de commande n'a pas été acceptée (en totalité ou en partie), en précisant les motifs empêchant la conclusion du contrat. Pixartprinting devra alors rembourser à l'Utilisateur les éventuelles sommes déjà versées par celui-ci.
2.7 Une fois archivé, le contrat reste consultable par l'Utilisateur.
3. Paiements
3.1 L'Utilisateur peut acheter des Services en ligne et effectuer ses paiements en utilisant les différents moyens de paiement proposés sur le Site, en suivant les instructions indiquées pour la procédure d'achat. Les informations requises pour le paiement sont transférées, au moyen de protocoles cryptés, à l'établissement bancaire auquel Pixartprinting s'appuie pour prendre en charge les services de paiement électronique à distance, sans aucune possibilité d'accès de la part de tierces personnes . Les paiements doivent être réalisés à l'avance. Les articles choisis sont mis en production seulement après le paiement et le téléchargement du fichier "conforme" par l'Utilisateur.
3.2 La facture est mise à la disposition de l'Utilisateur dans son espace personnel dans une rubrique prévue à cet effet en cas d’inscription. Il revient à l'Utilisateur de se rendre dans son espace personnel pour imprimer le document et l'archiver selon les normes en vigueur. Dans le cas d’un achat en tant qu'« invité », la facture sera envoyée par e-mail à l'adresse fournie par le client.
4. Responsabilité des Utilisateurs quant aux contenus téléchargés
4.1 La sélection des contenus et des images à imprimer, ainsi que l'obtention des autorisations nécessaires à leur reproduction, le cas échéant, relèvent de la seule responsabilité des Utilisateurs.
Pixartprinting ne procèdera en aucun cas à la vérification des contenus, si ce n'est dans les limites de ce qui est prévu dans le paragraphe 5.
4.2 La société Pixartprinting ne peut en aucun cas être tenue responsable de l'utilisation non autorisée d'images de la part des Utilisateurs, ni de toute violation de droits de tiers existants sur celles-ci. L’Utilisateur est seul responsable de toutes les conséquences du téléchargement de contenus et d’images sur le site. Aux fins de l'utilisation des contenus téléchargés par l'Utilisateur, ce dernier déclare être, avoir vérifié et garantit être en possession des permissions, licences, droits et/ou autorisations nécessaires pour télécharger ces contenus sur le Site et les utiliser dans le cadre des Services, y compris la reproduction sur papier. Pixartprinting décline toute responsabilité en ce qui concerne ces contenus, leur confidentialité, leur utilisation, leur publication et/ou leur diffusion. L’Utilisateur exonère donc la société Pixartprinting de telles responsabilités, en s'engageant à la dédouaner et à ne pas la tenir responsable vis-à-vis de tiers invoquant la violation de droits de propriété intellectuelle, l'atteinte à l'image, à l'honneur, à la dignité, à l'intégrité morale ou tout préjudice patrimonial ou extra-patrimonial lié à l'impression des images et des contenus téléchargés par l’Utilisateur, résultant de l’utilisation d'informations personnelles et/ou de la réception de Produits de la part des destinataires du Service.
4.3 Dans tous les cas, Pixartprinting se réserve le droit de bloquer, et selon le cas d’espèce d’annuler toute commande comportant toute commande comportant une violation évidente des droits de propriété intellectuelle de tiers ou dont les contenus sont diffamatoires, violents ou contraires à l'ordre public et à la morale ou encore illicite.
5. Vérification automatique des fichiers téléchargés
5.1 Le système de Pixartprinting vérifie automatiquement et simplement la compatibilité en terme de résolution de la photo téléchargée par l'Utilisateur.Le système de vérification n’effectue aucun contrôle à l’égard des violations de droits de tiers.
5.2 Dans le cas d'une résolution trop basse de la photo envoyée, le système informe l’Utilisateur avec une alerte spécifique sur le Site. Dans ce cas, l’Utilisateur pourra cependant décider librement de poursuivre avec la commande en l'état ou de télécharger une photo avec une meilleure résolution.
6. Délais de livraison et expédition
6.1 La livraison des Produits sera effectuée exclusivement sur le territoire français et aux dates sélectionnées par l’Utilisateur lors de l'élaboration de la commande.
6.2 S'agissant de ventes comprenant l'expédition, les délais sont donnés à titre indicatif et ne sont en aucun cas garantis puisque, indépendamment de la compensation versée par l’Utilisateur, ceux-ci dépendent des prestations de livraison de tiers tels que les livreurs et sont calculés à partir de la validation de la commande. Les dates de livraison sont valables sur la majeure partie d'un territoire national donné. Les îles et les zones plus éloignées pourraient nécessiter de deux à plusieurs jours ouvrés supplémentaires pour être desservies.
6.3 La commande est considérée validée uniquement lorsque l'Utilisateur a téléchargé le fichier d'impression et qu'il a effectué le paiement. 6.4 Toute réception de fichier ou de confirmation de paiement reçue après 19h30 ou 10:30h repousse la livraison au jour ouvré suivant. Par jours ouvrés, on entend les jours allant du lundi au vendredi, à l'exception des 01/01, 06/01, 25/04, 01/05, 02/06, 15/08, 01/11, 08/12, 24/12, 25/12, 26/12, 31/12 et le lundi de Pâques.
6.5 La société Pixartprinting ne peut en aucun cas être tenue responsable d'éventuels préjudices provoqués par des retards de livraison effectuées par des livreurs indépendants de Pixartprinting.
6.6 La responsabilité des risques liés aux Produits incombe à l'Utilisateur au moment de la remise des Produits au livreur.
7. Droit de rétractation
7.1 Sauf exception prévue à l'article 7.7, en vertu des dispositions des articles 52 et suivants du Code de la Consommation italien, l'Utilisateur, en tant que consommateur, dispose d'un droit de rétractation, sans pénalité et sans en préciser la raison, dans un délai maximal de quatorze jours à compter de la réception des Produits (ou, dans le cas de biens multiples ayant fait l'objet d'une seule Commande et livrés séparément, à partir du jour où l'Utilisateur ou un tiers de son choix, différent du livreur, a pris physiquement possession du bien).
7.2 Pour exercer son droit de rétractation, l'Utilisateur doit, avant expiration du délai spécifié au point précédent, informer Pixartprinting de sa décision par écrit à l'adresse suivante : Pixartprinting S.p.A. - via 1° Maggio, 8, 30020 - Quarto d’Altino (VE) - Italie, dans les 14 jours à compter de la réception des Produits. Cette communication peut être envoyée par courrier postal ou e-mail (support@gifta.com). Il est possible d'utiliser le formulaire disponible à ce lien.
7.3 En cas d'exercice de son droit de rétractation, l'Utilisateur est tenu de restituer les Produits reçus à Pixartprinting, en les faisant parvenir au siège de la société situé à l'adresse indiquée ci-dessus, sans retard injustifié, et dans un délai de quatorze jours suivant la date du courrier communiquant sa décision de se rétracter. Ce délai est considéré comme respecté lorsque l'Utilisateur renvoie les Produits avant l'échéance du délai de quatorze jours.
7.4 Les frais de renvoi des Produits sont à la charge de l'Utilisateur.
7.5 L'Utilisateur est tenu de restituer des Produits en bon état.
L'emballage des Produits doit être soigné afin de protéger le conditionnement d'origine de tout dommage ou de toute apposition d'écrits ou d'étiquettes. Le consommateur est responsable de la diminution de la valeur des biens résultant d'une manipulation de la marchandise autre que celle nécessaire à sa nature, à ses caractéristiques ou à son fonctionnement.
7.6 Dans le cas où le droit de rétractation a été exercé conformément aux dispositions sus-mentionnées, Pixartprinting dispose d'un délai de quatorze jours à partir de la réception du courrier de rétractation pour rembourser l'Utilisateur toutes les sommes reçues relatives à la commande faisant l'objet de la rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l'Utilisateur pour la transaction initiale, à condition qu'il n'entraîne pas de coûts supplémentaires liés au remboursement pour l'Utilisateur. Toutefois, conformément à l'article 56, alinéa III du Code de la Consommation italien, la société Pixartprinting est en droit de suspendre ce remboursement tant qu'elle n'a pas reçu la marchandise ou que l'Utilisateur n'a pas transmis la preuve du renvoi des biens, le cas échéant.
7.7 Conformément à l’art. 59 lettre du Code de la Consommation italien, Pixartprinting informe les Utilisateurs que le droit de rétractation n'est pas applicable aux biens et Produits fabriqués sur mesure ou personnalisés par l'Utilisateur, comprenant l'impression d'images ou de contenus choisis et téléchargés par l'Utilisateur.
8. Clause de non-responsabilité - Produits défectueux
8.1 La société Pixartprinting ne peut être tenue responsable vis-à-vis de l'Utilisateur des dommages de toute nature, qu'ils soient directs ou directs, dérivant d'éventuelles erreurs, de toute nature, lors de l'impression du fichier envoyé par l'Utilisateur, sauf en cas de faute délibérée ou de négligence grave. Les Utilisateurs considérés comme des consommateurs peuvent demander à Pixarptrinting, conformément à l'article 132 du Code de la Consommation italien, les recours prévus par le Code de la Consommation en cas de défaut de conformité des Produits au moment de la livraison des biens. Dans tous les cas, il est à exclure toute responsabilité de Pixartprinting pour des raisons de force majeure ou des événements indépendants de sa volonté qui entraînent son impossibilité, même partielle ou temporaire, de fournir les Services.
8.2 Au moment de la livraison, l'Utilisateur est tenu de vérifier avec soin les Produits reçus. Tout défaut visible sur la marchandise livrée ou toute erreur d'impression ou d'emballage des biens non imputables à l'Utilisateur doivent être immédiatement signalés au livreur ou au service client. La marchandise doit être remise contre signature avec réserve spécifique de contrôle. L’Utilisateur doit ensuite contacter le Service Client de Pixartprinting en prenant soin de joindre les photos nécessaires dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la marchandise. Pixartprinting s'engage à faire tout son possible pour répondre aux signalements reçus sous deux heures.
9. Loi en vigueur, juridiction et tribunal compétent. Résolution des litiges à l'amiable.
9.1 Les présentes CGV et les commandes passées dans le cadre de ces CGV sont soumises à la loi italienne. Pour toute commande provenant de sujets pouvant être qualifiés de consommateurs, les normes en matière de rapports avec les consommateurs en vigueur dans le pays de résidence ou de domicile de l’Utilisateur devront s’appliquer. 9.2 Tous les litiges relatifs à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes Conditions Générales et des commandes émises dans ce cadre, relèveront de la compétence exclusive : - du tribunal de Venise (Italie), dans le cas d’achats effectués par un Utilisateur ne pouvant être qualifié de consommateur; ou - du tribunal de résidence ou de domicile de l’Utilisateur, dans le cas d’achats effectués par un Utilisateur pouvant être qualifié de consommateur. 9.3 Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Pixartprinting adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8 – http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Pixartprinting, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici
9.4 Les consommateurs résidant dans l'Union Européenne doivent savoir que la Commission européenne a développé une plateforme en ligne fournissant un outil de résolution à l'amiable des litiges. Cet outil peut être utilisé par tout consommateur européen afin de résoudre, sans l'intervention des tribunaux, tout litige relatif et/ou découlant de contrats de vente de biens et de services stipulés en ligne. Par conséquent et sous réserve des dispositions précédant l'article 9, tout Utilisateur effectuant un achat en qualité de consommateur peut utiliser cette plateforme afin de résoudre tout litige lié au contrat passé en ligne avec Pixartprinting. Cette plateforme est accessible en cliquant sur le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=IT.
10.1 Pour davantage d'informations ou d'aide sur le Site, sur les conditions d'achat sur le Site ou sur les Commandes, les Utilisateurs peuvent contacter le service client de Pixartprinting à l'adresse e-mail support@gifta.com, ou par courrier à l'adresse suivante : Pixartprinting S.p.A., via 1° Maggio, 8, 30020 - Quarto d'Altino (VE) – Italie. Révision n. 6 du 16/09/2024. Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux commandes reçues par Pixartprinting S.p.A. après la date de révision.